Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , en considération de leur âge II. - Alinéa 15, seconde phrase Après les mots : prévu à rédiger ainsi la fin de cette phrase : l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Coordination juridique.