Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2242-8, il est inséré un article L. 2242-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-8-1. - Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 du présent code d’au moins trois cent salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242-2-1 est soumis à une pénalit… (extrait)
Le présent amendement propose d’instaurer, sur le modèle des pénalités existantes en cas de non-respect des obligations en matière d’égalité professionnelle, une pénalité de 1 % maximum des revenus d’activité dont le montant est fixé par décret et affecté au Fonds de Solidarité Vieillesse. L’obligation de négociation sur l’emploi date de la réforme des retraites de 2003. Les branches se devaient d… (extrait)