Amendement n° AS235 de Mme Josiane Corneloup à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de L. 5125-23-2 du code de la santé publique, les mots : « un an » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Par son article 54, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a précisé le cadre de la dispensation, par substitution, d’un médicament biologique similaire en remplacement du médicament biologique de référence, à défaut d’inscription sur la liste correspondante. L’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique prévoit qu’en l’absence d’inscription sur cette liste, l’Agence national… (extrait)