Amendement n° 1464 de Mme Ségolène Amiot à l'article 33

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme "tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables". A l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en cas de refus par le patient de la substitution, ce dernier devra régler le montant du médicament d'origine concerné et établir une feuille de soins papier. Favorables à une meilleure … (extrait)