Amendement n° AS743 de M. Stéphane Viry à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis. - L’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « avec le même médicament » sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa du 2° est ainsi rédigé : « Dès la publication de l’arrêté d’inscription du premier biosimilaire sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le pharmacien est autorisé à délivrer par substitution… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre automatique le droit de substitution d’un médicament biologique par son biosimilaire par les pharmaciens aux bénéfices des patients et dans le but d’accélérer les économies de santé. L’an dernier, le délai avant lequel les pharmaciens peuvent substituer les médicaments biosimilaires a été réduit passant de deux ans à un an. La réduction de ce délai n’a pas généré de di… (extrait)