Amendement n° 441 de Mme Karine Lebon à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par France assos santé, vise à restaurer l’inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables à 1 an après la publication de l’arrêté d’inscription. En effet, le délai de 6 mois proposé par le Sénat ne permet pas de recul suffisant sur leur utilisation et empêche l’Agence nationale de sécurité du médicame… (extrait)