Amendement n° 2485 de M. Thibault Bazin à l'article 33
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « à compter de deux ans suivant ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « un an après ».