Amendement n° AS745 de M. Stéphane Viry à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le délai de deux ans pour l’alignement de la base de remboursement du princeps sur l’hybride et le générique. Cet alinéa dont la suppression est demandée, propose que le délai d’alignement de la base de remboursement des princeps sur celle de génériques soient réduits à 1 an au lieu de deux ans actuellement. Les hybrides, qui seraient nouvellement embarqués dans ce … (extrait)