Amendement n° AS399 de Mme Élise Leboucher sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 79 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État et la sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC. Imposé par 49-3 en février 2025, l’abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS vise à faire 360 millions d’euros d’économies sur le dos des apprenti·es les moins rémunéré·es, en taxant ceux dont la rémunération excède 88… (extrait)