Amendement n° AS655 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la réaction suivante : « III. - Les sociétés internationales de prestation de service ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations TO-DE. Nous constatons régulièrement des manquements très grave au respect des salariés agricoles qui font système dans le fonctionnement des sociétés de prestation de service internationales. Chaque année, des personnes meurent dans les vi… (extrait)