Amendement n° AS197 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 7° du II de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État résultant du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II du présent article est compensée à due concurrence par la ma… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS, entré en vigueur depuis la LFSS pour 2025. Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir la CSG (au taux de 9,2 %) et la CRDS va mécaniquement rédui… (extrait)