Amendement n° 800 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 213-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-2. - I. - Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut accorder des ristournes sur les cotisations dues par l’employeur ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État, en fonction du taux d’indemnités journalière… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article instaure, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un dispositif de bonus-malus appliqué aux cotisations sociales patronales, en fonction du taux d’indemnités journalières versées par rapport à la moyenne du secteur d’activité. Le calcul du taux d’absentéisme s’effectue hors congés maternité et affections de longue durée (ALD). Ce mécanisme a pour objectif d’inciter les entr… (extrait)