Amendement n° CF6 de M. Fabrice Brun sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du II de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ou sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article précité. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

L'exposé des motifs

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alo… (extrait)