Amendement n° CF34 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales entrant en vigueur au 1er janvier 2026 aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC. Alors que nos services publics craquent, que l’hôpital s’effondre, que le Gouvernement travaille à la hausse de la pauvreté par le gel des prestations, que plane la menace d’une nouvelle contr… (extrait)