Amendement n° 47 de M. Joseph Rivière sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime. » » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L'exonération "LODEOM" est applicable à l'ensemble des employeurs, à l'exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L.2233-1 du code du travail. Les chambres d'agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Cham… (extrait)