Amendement n° 20 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés au I bis de l’article L. 241-10 du présent code. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap. Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en te… (extrait)