Amendement n° AS941 de Mme Sandrine Runel à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser explicitement l’interdiction de facturer des dépassements d’honoraires dans le cadre des prestations d’accompagnement préventif à destination des assurés « souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée créées par cet article 19. Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.