Rejeté.
l’alinéa 4, après le mot : « circonstances », insérer les mots : « dûment précisées par écrit auprès de la personne contrôlée et ».
La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s’exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l’action administrative, au premier rang desquels figurent l’information, la transparence et le respect du contradictoire. Or, l’article 21 du projet de loi instaure une procédure de recouvrement exceptionnelle fondée sur la constatation d’u… (extrait)