Amendement n° 913 de M. Stéphane Viry à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221-1 à L. 8224-6 du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133-4-2 du présent code » les mots : « de travail illégal mentionnée aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : « im… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire plutôt qu’une exécution immédiate. Ce délai, tout en préservant le caractère rapide de l’exécution de la contrainte, indispensable dans les dossiers de travail dissimulé pour espérer recouvrer des sommes avant que l’entreprise ne puisse organiser sa d… (extrait)