Amendement n° AS213 de M. Jiovanny William à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13 après le mot : « article », insérer les mots : « et d’adaptation pour les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé, le dispositif modifié de flagrance social risque d'être inadapté pour le territoire de la Martinique et les autres DROM. Il est proposé de mettre en place une phase pilote ou une montée en charge progressive dans les DROM et en parallèle, d'instaurer avec les chambres consulaires locales un dispositif de sensibilisation, d'information et d'accompagnement des TPE/PME, qui la plupart… (extrait)