Amendement n° AS24 de Mme Martine Froger à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2027 » les mots : « de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d’un constat d’une infraction au travail dissimulé, et non au plus tard 1er janvier 2027. En effet, l’ampleur de la fraude aux cotisations sociales (7,25 milliards d’euros par an selon le HCFIPS) e… (extrait)