Amendement n° AS469 de M. Patrick Hetzel à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au mot : « La » les mots : « Après la ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « permet au » le signe et le mot : « , le ». III. - En conséquence à la fin dudit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « peut ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.