Amendement n° AS472 de M. Patrick Hetzel à l'article 21
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 2° Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer la référence : « 1° bis ».