Rejeté.
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme de recouvrement. »
La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d’agir immédiatement en présence d’une fraude caractérisée. En raison de ce caractère dérogatoire et de l’impact potentiellement très important pour la personne contrôlée (gel des droits, redressement immédiat, présomption lourde), il est indispensable de renforcer la chaîne de responsa… (extrait)