Amendement n° 986 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date : « 1er juillet 2026 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer à la date : « 1er janvier 2027 » la date : « 1er juillet 2026 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à avancer l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la flagrance sociale et à l’exécution immédiate des contraintes en matière de travail dissimulé. Le travail dissimulé et, plus largement, le travail illégal constituent une atteinte grave aux droits des salariés, à l’égalité entre les entreprises et au financement solidaire de notre protection sociale. Chaque ann… (extrait)