Amendement n° AS148 de Mme Karine Lebon à l'article 24 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d’État ait précisé qu’un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel consécutive à un surendettement, cet article 24 bis prévoit qu’un indu RSA soit désormais exclu de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement de dette. Cette disposition est d’autant plus problématique que cette sa… (extrait)