Amendement n° 768 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 24 bis
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 2.
L'exposé des motifs
Le présent amendement propose de remettre dans le droit commun de l’exécution les dettes des allocataires concernant les prestations sociales versées par les collectivités territoriales.