Amendement n° AS427 de M. Patrick Hetzel à l'article 24 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Par dérogation au premier alinéa, ».

Amendement rédactionnel.