Amendement n° AS343 de Mme Annie Vidal à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 24 bis, introduit par amendement au Sénat, qui instaure une obligation pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont également entrepreneurs individuels soumis au régime des micro-entreprises de rechercher un emploi après une durée de 24 mois. Cette obligation nouvelle, spécifique à une catégorie de bénéficiaires du RSA, présente … (extrait)