Non soutenu.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les douze alinéas suivants : « II. - Au premier alinéa de l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnelle indépendante ». « III. - A. - Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus vingt départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé… (extrait)
Cet amendement vise à compléter l’article 24 bis, introduit par amendement lors de l’examen du projet de loi au Sénat pour préciser le régime des droits et devoirs des travailleurs indépendants bénéficiaires du revenu de solidarité active et proposer une expérimentation. Parmi les publics bénéficiant du revenu de solidarité active, les travailleurs indépendants présentent des caractéristiques part… (extrait)