Amendement n° AS384 de M. Stéphane Viry à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le II de l’article 24 bis, qui crée une obligation pour les bénéficiaires du RSA exerçant en micro-entreprise de rechercher un emploi au terme de 24 mois d’activité. Une telle disposition introduit une différence de traitement injustifiée entre micro-entrepreneurs et autres allocataires du RSA, en méconnaissance du principe constitutionnel d’égalité de traitement. Elle port… (extrait)