Amendement n° 450 de M. Louis Boyard à l'article 24 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article 24 bis, qui vise à exclure un indu de RSA de toute remise, tout rééchelonnement ou effacement de dette et aura pour conséquence d'aggraver la situation de bénéficiaires de minimas sociaux en situation de surendettement. Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d’État ait précisé qu’un indu RSA de n… (extrait)