Amendement n° AS106 de M. Manuel Bompard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 16,4 » le montant : « 15 » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les troisième et quatrième alinéa de l’article L135-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer les versements annuels du fonds de réserve des retraites vers la CADES. Si la Cades est une aberration en elle-même qui conduit contre toute logique économique à détourner des recettes fiscales pour rembourser directement le capital d’emprunts publics qui pourraient être roulés comme la dette de l’État, sont f… (extrait)