Amendement n° AS310 de M. Yannick Monnet à l'article 15
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement contestent la mécanique insidieuse mise en oeuvre avec la Cades et le nouveau transfert de dette opéré par amendement du Gouvernement au Sénat.