Amendement n° 890 de M. Thibault Bazin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « fixées à » le mot : « nulles ». II. - En conséquence, supprimer le tableau de l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.