Adopté.
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’exercice 2024 des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale », les mots : « cumulés des exercices 2021 à 2024 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et de l’exercice 2024 de la branche mentionnée au 1° du même code » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de leur situation nette patrimoniale au 31 décembre 2024 », les mots : « de… (extrait)
Cet amendement technique actualise la répartition de la couverture des déficits des branches maladie et vieillesse assurée par le transfert de 15 milliards d’euros de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) afin de le rendre plus conforme aux intentions initiales de l’amendement adopté au Sénat. En effet, l’exposé sommair… (extrait)