Amendement n° 1002

ARTICLE 15

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Thibault Bazin DR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CF39 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS103 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté À l’alinéa 1, substituer au montant : « 16,4 milliards d’euros » le montant : « 0 euro ».
• n° AS106 M. Manuel Bompard LFI Rejeté I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 16,4 » le montant : « 15 » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa…
• n° AS108 M. Damien Maudet LFI Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 5.
• n° 267 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS309 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 5.
• n° AS310 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS344 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° AS348 M. Damien Maudet LFI Rejeté À l’alinéa 1, substituer au montant : « 16,4 milliards d’euros » le montant : « 0 euro ».
• n° 397 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 5.
• n° 513 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 16,4 milliards d’euros » le montant : « 0 euro ».
• n° 514 M. Manuel Bompard LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 515 M. Damien Maudet LFI Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 5.
• n° AS591 M. Thibault Bazin DR Adopté I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’exercice 2024 des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code…
• n° 890 M. Thibault Bazin DR Adopté I. - À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « fixées à » le mot : « nulles ». II. - En conséquence, supprimer le tableau…
• n° 1040 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 1042 M. Damien Maudet LFI Rejeté À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 16,4 milliards d’euros » le montant : « 0 euro ».
• n° AS1369 M. Éric Ciotti UDDPLR Non défendu I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 0 » le montant : « 3 ». II. -…
• n° 1592 M. Manuel Bompard LFI Rejeté À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 16,4 milliards » le montant : « 15 milliards ».
• n° 2497 M. Yannick Monnet GDR Rejeté À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 16,4 milliards d’euros » le montant : « 0 euro ».
• n° 2498 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Supprimer cet article.