Amendement n° AS211 de Mme Justine Gruet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « de la mort provoquée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « de la mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise en œuvre de la mort provoquée. Cette précision est indispensable pour que chacun mesure la portée réelle du texte.