Amendement n° 256 de M. Patrick Hetzel à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est suspendue lorsque la Commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13 est saisie ou se saisit en application du neuvième alinéa du même article. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »

L'exposé des motifs

Environ 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées chaque année. Cette réalité ne peut être ignorée. Afin de prévenir tout risque et de conférer un effet dissuasif à la loi, il apparait nécessaire que les assurances décès ne soient pas versées lorsque la Commission est saisie de faits délictueux s’apparentant à un abus de faiblesse.