Amendement n° 511 de Mme Justine Gruet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier de manière générale la présente proposition de loi, en nommant plus explicitement les pratiques qu'elle autorise. Puisque celle-ci vise à légaliser l'administration d'un produit létal par un professionnel de santé à un patient en fin de vie ou injecté par le patient lui même, il apparaît essentiel de l'exprimer explicitement dans son intitulé avec l'ajout du mot "ac… (extrait)