Amendement n° 397 de Mme Justine Gruet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir », les mots : « du suicide assisté et de l’euthanasie ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir », les mots : « du suicide assisté et de l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise en œuvre du suicide assisté et de l’euthanasie. Cette précision est indispensable pour que chacun mesure la portée réelle du texte.