Amendement n° AS380 de M. Thibault Bazin à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « doit » les mots « ne doit pas nécessairement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « s’applique » les mots « ne s’applique pas nécessairement ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à amoindrir les effets de l’article 19 s’il était adopté.