Amendement n° AS379 de M. Thibault Bazin à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article neutralise les dispositions législatives du code des assurances et de la mutualité qui prévoient des exclusions de garantie en cas de suicide la première année (ou dans l’année suivant un avenant d’augmentation des garanties) en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir. Il met ainsi en lumière un exemple très concret de situation dans laquelle la légalisation de l’euthanasie ou du suici… (extrait)