Amendement n° AS381 de Mme Justine Gruet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1111-12-1 du code de la santé publique » les mots : « 2 de la loi n° … du … relative au droit à l’aide à mourir. » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination. La couverture par les contrats d’assurance en cas de décès est conservée, ses renvois visant désormais l’article 2 de la loi autonome. Cette coordination, étrangère au droit de la santé, confirme que le régime de l’aide à mourir déborde le champ du soin et trouve mieux sa place dans une loi propre.