Amendement n° 243 de Mme Marie-France Lorho à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 , substituer au mot : « doit » les mots : « ne peut pas ».

L'exposé des motifs

L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le présent amendement permet d’y remédier.