Amendement n° AS445 de Mme Lisette Pollet à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter de la deuxième année du contrat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la souscription du contrat, comme c'est le cas des autres suicides. Ainsi l' article L. 132-7 du code des assurances prévoit que l’assurance décès est sans effet lorsque l’assuré se donne volontairement la mort. Si la loi du 3 dé… (extrait)