Amendement n° DN517 de M. Jean-Louis Thiériot à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de la limitation du nouveau service national au périmètre du territoire national en termes d’attractivité, de mission et de limitation d’emploi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation relatif aux conséquences de la limitation du nouveau service national au seul périmètre du territoire national. En effet, le projet de loi consacre le principe selon lequel les appelés ne peuvent être employés qu’à l’intérieur du territoire national. Si cette orientation répond à une logique de protection des int… (extrait)