Amendement n° DN526 de M. Yannick Chenevard à l'article 24
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 7° Au 2° de l’article L. 4231-1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « « militaire ».