Amendement n° DN105 de Mme Lise Magnier à l'article 24

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « que l’intéressé n’ait » les mots : « l’année civile où l’intéressé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Horizons et Indépendants vise à permettre aux jeunes qui atteignent l’âge de dix-huit ans dans l’année civile de s’engager dans le volontariat d’appelé du service national, en lieu et place de la condition d’âge stricte de dix-huit ans retenue par le projet de loi. Le projet de loi y renonce au motif que les militaires mineurs sont soumis à des conditions particuliè… (extrait)