Amendement n° DN525 de M. Yannick Chenevard à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « 6° Au 3° de l’article L. 4145-1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel