Amendement n° CF21 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés les articles L. 229-5 bis à L. 229-5 septies ainsi rédigés : « Art. L. 229-5 bis. - Sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République national financier ou, le cas échéant, du procureur de la République territorialemen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à insérer dans le code de sécurité intérieure un régime spécifique de visites domiciliaires et de saisies administratives au profit des services spécialisés de renseignement chargés de prévenir les fraudes aux finances publiques ou de protéger la souveraineté financière de la France. Les outils dont disposent aujourd’hui les services spécialisés de renseignement financie… (extrait)